CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17376

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/17376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMET7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-003 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 07 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [O] [I] [T], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF

Monsieur [F] [J] [R], représenté par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF

Madame [E] [Y] [V] [L], représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL de la SELEURL MOUTAWAKEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CBIF

Intimée :

Etablissement Public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 16, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 Décembre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,