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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/17376

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17376

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/17376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMET7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 69836dbccdc6046d47e54df1
  • cc other n° 25-17.376

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.376

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.376 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société de Management propreté et services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68b2cdc6046d47986445

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1