CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17145

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/17145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEAF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/05397 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Août 2025

Appelants :

Monsieur [Z] [N], représenté par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C7XR

Madame [T] [N], représentée par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C7XR

Intimée :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000DKNS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS