Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17145
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17145
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/17145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb
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cc other n° 25-17.145
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.145
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-17.145 Demandeur(s) : la société LDC Sablé Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance
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