CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/12227

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/12227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025

Date de saisine : 22 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/07279 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 03 Juin 2025

Appelante :

Madame [D] [P], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015957 du 23/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH [Localité 2] HABITAT - OPH, Établissement public à caractère industriel et commercial inscrit au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 26020

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 08, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Janvier 2026;

Attendu que l'intimée n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,