Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/12227
TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/12227
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE TOURCOING [Localité 2] N° RG 25/12227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DE7 Minute: CADUCITÉ DU : 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [P] [J] DÉFENDEUR(S) : [R] [X], [Y] [X] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du
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ca other ca_paris n° 25/12227
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/12227
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/12227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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cc other n° 25-12.227
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle
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