CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/05542

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 24/8222

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 24/02191 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025

Appelantes :

Madame [R] [Z], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00091BR

Madame [L] [C], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00091BR

Intimée :

S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025172

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/8222 et N° RG 25/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,