CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 24/08163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/08163 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65W
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 10 septembre 2024 - R.G.: 20/02894
SCI MALYAR
Représentant : Me Pierre-Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau de l'Ain
APPELANT
INTERVENANT
SELARL [C] [Y] - JULIE [O] - TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Représentant : Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139
S.A.R.L. LE NABAB
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état;
Nous, Christophe VIVET, chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la S.A.R.L. LE NABAB a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 07 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 avril 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2] le 03 février 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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