CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 26/00022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3WO

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 03 Février 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/01328) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 04 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 18 Décembre 2025

Vu la procédure entre :

M. [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

APPELANT

Et

S.C.I. LE PETIT TURENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

INTIMEE

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3WO,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2025, parvenue à la Cour le 19 décembre 2025, M. [L] [F] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 5 janvier 2026.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 9 janvier 2026 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par Monsieur [L] RANDYs'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS