Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 26/00022
TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00134 N° Rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK4J COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadr
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 26/00022
TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L’EXÉCUTION AUDIENCE DU 03 JUIN 2026 DÉLIBÉRÉ DU 26 AOÛT 2026 RG n° 26/00022 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7K-JFUP ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet R.LAURIN,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00022
TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJL Minute : 26/680 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A. CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE C/ [X] [S] [C] JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50129 n° 26/00022
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00022
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00022 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C55P JUGEMENT DU : 20 Août 2026 S.A. LES CITÉS CHERBOURGEOISES C/ [O] [T] [V] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 26/00022
TJ 64445, 31 juill. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ4R JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 [P] [S] C/ [M] [H], [R] [W] N° MINUTE :26/154 JUGEMENT Apr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00022
TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00022 et RG 26/00023 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQK4 JUGEMENT DU : 30 Juillet 2026 N ° AU NOM DU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00022
TJ 85194, 29 juill. 2026, RG 26/00022
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7DX AFFAIRE : [X] [U], [Z] [U] C/ S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Juillet 2026 LE JUGE DES REFERES : Franck NGUEMA ONDO, Président
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ca other ca_nancy n° 26/00022
CA Nancy, 27 juill. 2026, RG 26/00022
MINUTE : DU 27 JUILLET 2026 ---------------------------- REFERE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXFE ---------------------------- [K] [Q] c/ S.C.I. 2HS Me Sarah NETIENNE la SCP AUBRUN AUBRY LARERE Copie certifiée conforme aux parties le + Copie exécutoire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00022
TJ 40088, 27 juill. 2026, RG 26/00022
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKHV RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [Q] [L], demeurant [Adre
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ca other ca_papeete n° 26/00022
CA Papeete, 23 juill. 2026, RG 26/00022
N° 27 Rg 22 PP 2026 ------------ ORDONNANCE N°27 SUR REQUETE, OPPOSITION A DESTRUCTION DE SCELLES DU 23 JUILLET 2026 Nous, Aurélie Roger substituant Gwenola Joly-Coz, première présidente, légitimement empêchée, statuant en matière de confiscations, destructions, restitutions, remises, al
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00022
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00022
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IP7 [Z], [I] [N] C/ [X] [W] - Expéditions délivrées à Maître [O] [B] - FE délivrée à Me Florence MOLERES Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00022
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 26/00022
MINUTE N° : 26/00022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2026 N° RC 26/00022 DÉCISION contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [O] [J] [Y] [S] [W] [L] [B] [V] [D] [R] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 notification le : / /2026 grosse et copie à Maître H
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj92050 n° 26/00022
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3OE2 AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet [Z] [Adresse 2] [Localité 1], S.C.A.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDI
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ca other ca_dijon n° 26/00022
CA Dijon, 15 juill. 2026, RG 26/00022
[H] [L] C/ [P] [T] En conséquence, la République française mande et ordon
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj40192 n° 26/00022
TJ 40192, 9 juill. 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] n° R.G. 26/00022 n° Portalis DBYM-W-B7K - DWS6 Minute n°26/132 JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU DÉPARTEMENT DES [Localité 2] Monsieur [M] [V], entrepreneur individuel
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ca other ca_reims n° 26/00022
CA Reims, 8 juill. 2026, RG 26/00022
RDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPP-16 Association APEI DE L'AUBE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège c/ S.A.S.U. JDA ECORENOV Prise en la personne de son représentant légal Exp
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00022
TJ 05061, 7 juill. 2026, RG 26/00022
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Minute n°26/5 ROLE n° RG 26/00022 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C656 DEMANDERESSE Madame [I] [Y] née le 07 juillet 1982 à SAULIEU (21210), de nationalité Française demeurant 4 rue Paul Bert - La D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00022
TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KWE N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 [H] [V] [V] C/ [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [H] [V] [V], de
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 26/00022
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPV5 JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00022
TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 26/00022
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLR - Jugement du 03 Juillet 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEUR : Monsieur [L] [O
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