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CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 25/03819


Vérifier : CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 25/03819 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
25/03819
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
Chambre civile section B
Type
other
Id
6983717bcdc6046d47e5d301

Texte de la décision

2,000 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 25/03819 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2MO

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 03 Février 2026

Appel d'une décision (N° RG 24/713) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 23 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2025

Vu la procédure entre :

Mme [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

APPELANTE

Et

Mme [J], [D], [P] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

M. [Y] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

Mme [L] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

INTIMEE

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03819 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2MO,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025, parvenue à la Cour le 10 novembre 2025, Mme [X] [W] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 10 novembre 2025.

La requérante n'a formulée aucune observation la suite du courrier du 14 novembre 2025 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par Mme [X] [W] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons irrecevable « l'appel » formé par Mme [X] [W]

Déclarons l'instance éteinte,

Laissons à Mme [X] [W] la charge des éventuels dépens.

La greffière La conseillère de la mise en état

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