CA Grenoble, 3 févr. 2026, RG 25/03685
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/03685 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/3685) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 04 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2025
Vu la procédure entre :
M. [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Mme [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTS
Et
M. [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03685 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 parvenue à la Cour le 27 octobre 2025, M [Y] [F] et Mme [V] [C] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 27 octobre 2025 .
Les requérants n'ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 novembre 2025 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.
MOTIFS
L' « appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.
L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C]
Déclarons l'instance éteinte,
Laissons à M [Y] [F] et Mme [V] [C] la charge des éventuels dépens.
La greffière La conseillère de la mise en état
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