CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03135

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03135 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCH

Minute n° 46/26

APPELANTS

[U] [L]

S.A.S. ABC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[R] [M]

[V] [E]

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire de la SAS ABC CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 04 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à Mme [R] [M] et à M. [V] [E], parties intimées, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS