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CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03011


Vérifier : CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2026
Numéro
25/03011
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6983735ccdc6046d47e5fdfb

Texte de la décision

1,334 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3O

Minute n° 45/26

APPELANTE

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A.S. PARTNER'S, prise en la personne de M. [S] [W]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [I] administrateur judiciaire de la S.A.S. PARTNERS

S.A.S. [R] & ASSOCIÉS , prise en la personne de Maître [N] [I], administrateur judiciaire de la S.A.S. PARTNERS

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 02 Février 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LRAR

le 02 Février 2026

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