CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/02287

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/02287 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVL

Minute n° 44/26

APPELANTE

S.A.R.L. BAHM CCSDB prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. EICHELGARTEN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les conclusions de la S.C.I. EICHELGARTEN, intimée, en date du 29 octobre 2025, transmises par voie électronique le 30 octobre 2025,

Attendu que l'appel formé par la S.A.R.L BAHM CCSDB sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la S.C.I. EICHELGARTEN ;

PAR CES MOTIFS