TJ 91228, 4 déc. 2025, RG 24/06796

TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 2]-[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 04 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/06796 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQIG

NAC : 53B

Jugement Rendu le 04 Décembre 2025

FE Délivrées le :

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ENTRE :

FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénomée EQUITIS GESTION), SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 7], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 8]

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 522 120 222, ayant son siège social à [Adresse 6]

représenté par Maître Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Isabelle PARIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Décembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry le 17 février 2022 dans l’instance n° 18/07215 opposant le Fonds commun de titrisation CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE à M. [S] [X] et Mme [G] [O] épouse [X] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du Fonds commun de titrisation CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, et venant aux droits de la SOCIETE GENERALE reçue au greffe le 05 novembre 2024 ;

Vu qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties sur cette requête ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle, compte tenu de la simplicité de la décision.

Le requérant sollicite de remplacer, dans le dispositif, les phrases :
« CONDAMNE Monsieur [S] [X] et Madame [G] [O] épouse [X] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 245 041,06 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er octobre 2018 date du dernier arrêté de compte ; »

Et

« En conséquence, les époux [X] seront condamnés à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 245 041,06 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er octobre 2018 date du dernier arrêté de compte ; »

Par les phrases :

« - CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [G] [O] épouse [X] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 245 041,06 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er octobre 2018 date du dernier arrêté de compte »

Et

« En conséquence, les époux [X] seront condamnés solidairement à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 245 041,06 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er octobre 2018 date du dernier arrêté de compte ».

Cependant, la décision n’est affectée d’aucune erreur matérielle.

En effet, si le requérant sollicitait, dans ses écritures, la condamnation solidaire des débiteurs, force est de constater que le tribunal n’a pas évoqué cette solidarité, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif.

Il s’agit en réalité d’une omission de statuer, pour laquelle le requérant était recevable à agir dans le délai d’un an après que la décision soit passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article 463 du code de procédure civile.

Au surplus, le tribunal constate qu’une requête en omission de statuer, déposée dans le délai requis, n’aurait pas davantage pu prospérer au regard des pièces fournies dans le cadre de la présente requête.

En effet, le requérant verse les conditions générales de l’offre de prêt, lesquelles ne font pas état de la solidarité entre emprunteurs, laquelle, en matière de prêt immobilier, ne se présume pas, même entre époux.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de rectification du jugement.

Les dépens de la procédure de rectification seront mis à la charge du requérant dont la demande est rejetée.

PAR CES MOTIFS,