CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/04649

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03581 du : 23 Septembre 2025

N° RG 25/04649 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP62

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 27 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00434

S.A. FRANFINANCE Secteur bancaire

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

M. [G] [L]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]

Mme [O] [F] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (CAMEROUN)

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 septembre 2025 sous le N° 25/03581 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04958 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPX,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 6 janvier 2026 l'invitant à présenter ses observations sur l'absence de conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours,

Vu le courrier de l'appelant en date du 20 janvier 2026 indiquant ne pas donner suite à cette affaire et invitant la cour à prononcer la caducité de l'appel,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/03581 en date du 23 septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS