CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/1258 N° PORTALIS : DBVB-V-B7K-BPRFO
Ordonnance 26/18
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 02 Février 2026 par SARL ROSEMONT CONSULTING
Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/1258 N° PORTALIS : DBVB-V-B7K-BPRFO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui;
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/1258, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
22 Septembre 2026 à 9h00
salle 7
Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 03 Février 2026
La Présidente
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