TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/09861

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 25/09861 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOOF

N° MINUTE :

Assignation du :
28 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BONNA SABLA représentée par Monsieur [Z] [X], en sa qualité de Directeur général
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS, toque L0061

DEFENDERESSE

S.A.S. CABINET BOISSEAU
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2025 par la S.A.S.U. BONNA SABLA;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la S.A.S.U. BONNA SABLA, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que la S.A.S. CABINET BOISSEAU n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S.U. BONNA SABLA.

PAR CES MOTIFS