TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 18/02009

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 57]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
04 Décembre 2025

N° R.G. : 18/02009 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TPIO

N° Minute :

AFFAIRE

Syndic. de copro. ”[Adresse 55]

C/

AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. PRS, S.A. AXA FRANCE IARD, Société QUALICONSULT, Société SMABTP, Société DULIPECC, S.A. SMA, S.A. MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE, S.A. SCHINDLER, S.A. AVIVA ASSURANCES, Société SICRA IDF, Société ETUDE ET PROJET, Société EUROMAF, AXA FRANCE IARD, Société DPR, Société ENTREPRISE [H], S.E.L.A.R.L. SMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société PRDS, S.A. AXA FRANCE IARD, Société BOUYGUES IMMOBILIER, [A] [N] [I] SELAFA MJA es qualité de liquidateur de la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE FACADES, Société ALLIANZ IARD, S.A.S. TOULESOLS, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PETIT, Société SOCIÉTÉ [U] [S] SAMAHA, Société KRM BATIMENT, SMABTP

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires “[Adresse 55]
Syndic : Cabinet JOURDAN
[Adresse 18]
[Localité 37]

représentée par Maître Adeline MUSSAT de la SELASU MUSSAT - LANDAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2160

DEFENDEURS

Société AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE (dite MSA) et de la société PRS
[Adresse 17]
[Localité 40]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A.R.L. PRS
[Adresse 11]
[Adresse 63]
[Localité 29]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [H]
[Adresse 16]
[Localité 35]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 30]

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

Société DULIPECC
[Adresse 34]
[Localité 28]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

S.A. SMA
en qualité d’assureur des sociétés PRDS et MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE
[Adresse 32]
[Localité 26]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

S.A. MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE (dite MSA)
[Adresse 56]
[Localité 23]

représentée par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0188

S.A. SCHINDLER
[Adresse 20]
[Localité 30]

représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

S.A. AVIVA ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 39]

défaillant

Société SICRA IDF
venant aux droits de la société SOGETRAV
[Adresse 33]
[Localité 42]

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E269

Société ETUDE ET PROJET
[Adresse 6]
[Localité 35]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

Société EUROMAF
[Adresse 7]
[Localité 27]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

Société DP.r (Intervenante volontaire)
venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits de la société [T] [M]
[Adresse 61]
[Adresse 10]
[Localité 44]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

Société ENTREPRISE [H]
[Adresse 22]
[Localité 19]

représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317

S.E.L.A.R.L. SMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PRDS
[Adresse 21]
[Localité 43]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la société SERF
[Adresse 17]
[Localité 41]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 15]
[Localité 38]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Maître [A] [N] [I] de la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE FACADES (SERF)
[Adresse 4]
[Localité 25]

défaillant

Société ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 50]
[Localité 36]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. TOULESOLS (T.L.S.)
[Adresse 60]
[Adresse 3]
[Localité 45]

représentée par Me Véronique GUBLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2116

Société ENTREPRISE PETIT
venant aux droits de la société [T] [M]
[Adresse 10]
[Adresse 62]
[Localité 44]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

Société [U]-[S]-SAMAHA
[Adresse 9]
[Localité 24]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262

Société KRM BATIMENT
[Adresse 8]
[Localité 31]

représentée par Maître Isabelle VIGNOLLE ULDARIC de la SAS VIGNOLLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 733

Compagnie d’assurances SMABTP
en sa qualité d’assureur de la société SOGETRAV et de la société DULIPECC
[Adresse 32]
[Localité 26]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente
Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 51], [Adresse 12], dont elle a également assuré la vente en état futur d’achèvement.

Sont notamment également intervenues à l’opération de construction, le cabinet d’architecte [U]-[S], devenu par la suite [U]-[S]-SAMAHA en qualité de maître d'œuvre, suivant contrat signé le 11 mars 2010, et la société [T] [M], en qualité d’entreprise générale, suivant contrat signé le 11 octobre 2010. La société QUALICONSULT est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Pour les besoins de l’opération, le maître d’ouvrage a souscrit le 10 avril 2013 auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD une assurance dommages-ouvrage (contrat N° 213 345 000) et une assurance responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs (contrat N°213 246 016).

L’immeuble a été placé sous le régime de la copropriété et le règlement de copropriété établi le 23 juillet 2010.

Les parties communes ont été livrées le 11 décembre 2012, avec réserves.

Par courriers en date des 09 et 11 janvier 2013, et des 1er et 24 octobre 2013, tant le conseil syndical que le syndic ont fait part aux sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et [T] [M] des réserves émises suite à la livraison des parties communes en raison de désordres affectant l’immeuble, auxquelles la société BOUYGUES IMMOBILIER a répondu par courrier en date du 11 octobre 2013.

Par acte en date du 31 octobre et du 4 novembre 2013, le syndicat des copropriétaires [Adresse 51], [Adresse 14] a assigné devant le juge des référés les intervenants à l’opération immobilière aux fins de désignation d’un expert (procédure N° RG13/03052).

Par acte en date du 12 décembre 2013, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait citer la société QUALICONSULT, bureau de contrôle technique, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes, et a demandé à ce que les opérations soient étendues à l’examen de cinq non- conformités aux prescriptions du permis de construire, visées par un courrier de la mairie de [Localité 48] du 6 février 2013 (procédure N° RG 13/03066).

Par acte en date des 21, 22, 25, 26, 27 novembre et 5 décembre 2013, la société [T] [M] a pour sa part appelé en intervention forcée plusieurs de ses sous-traitants et leurs assureurs, afin que les opérations d’expertise leur soient également déclarées communes (procédure N° RG 13/03035).

Par ordonnance en date du 2 janvier 2014, le juge des référés a ordonné la jonction de ces trois procédures et une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [B] [C], remplacé, par ordonnance en date du 17 janvier 2014, par Monsieur [Y] [Z].

Par ordonnances en date des 20 février, 03 novembre 2014, 15 janvier et 18 mai 2015, les opérations d’expertise ont été rendues communes à plusieurs sous-traitants de la société [T] [M] et à leurs assureurs et ont été étendues, par ordonnance du 29 juin 2015, aux infiltrations constatées dans les deux niveaux de parking de l’immeuble [Adresse 51].

L’expert a déposé son rapport le 24 février 2017.

En l’absence de toute solution amiable au litige, le syndicat des copropriétaires [Adresse 51], [Adresse 13]) a assigné, par acte du 25 janvier 2018, la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ENTREPRISE PETIT venant aux droits de la société [T] [M], la société [U]-[S]-SAMAHA et la société ALLIANZ IARD, en réparation devant le tribunal de céans, afin de :
- dire et juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 51] représenté par son syndic en exercice le Cabinet JOURDAN recevable et bien fondé en ses demandes

- Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la societé ENTREPRISE PETIT aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, à lui régler avec intérêts de droit et capitalisation à compter de la présente assignation les sommes de :
-800.079,14 euros au titre des travaux réparatoires, TVA applicable en sus et actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction à la date de leur exécution,
-172.088,31 euros TTC au titre des frais annexes,
-32.440,00 euros au titre des préjudices de jouissance sauf à parfaire,
- condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à lui régler une somme complémentaire de 30.000 euros en réparation du préjudice de jouissance consécutif à l’arrêt des deux ascenseurs des bâtiments A et B de mai à octobre 2017,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ENTREPRISE PETIT aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la Compagnie ALLIANZ IARD, à lui régler la somme de 35.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ENTREPRISE PETIT aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD aux entiers dépens incluant notamment les frais et honoraires de l’expert judiciaire Monsieur [Z] d’un montant de 39.704,70 euros.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2019, la société BOUYGUES IMMOBILIER a été déboutée de sa demande de jonction de cette affaire avec celle suivie sous le numéro n°14/14919 (procédure d’appel en garantie formée à l’encontre des sociétés [U] [S], ENTREPRISE PETIT et QUALICONSULT) et le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande d’expertise judiciaire.

Par actes d’huissier délivrés le 17 décembre 2014, la société ALLIANZ IARD avait assigné les sociétés [T] [M] devenue ENTREPRISE PETIT, [U]-[S], MORIN SYTEME et ARCHITECTONIQUE, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société PRS, de MORIN SYTEME et ARCHITECTONIQUE et de la société d’ETUDES ET DE REALISATION DE FACADES (SERF), AVIVA ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société SCHINDLER, SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, SCHINDLER, DULIPECC, QUALICONSULT, SERF et SMABTP ès qualités d’assureur de la société SOGETRAV et DULIPEC, SOGETRAV, et DULIPECC, PRS, PRDS et MORIN, SMA anciennement dénommée SAGENA ès qualités d’assureur de PRDS et MORIN SYTEME et ARCHITECTONIQUE en garantie devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal de commerce s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 18/10897.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 20 mai 2019 sous le seul numéro RG 18/02009.

Par acte d’huissier délivré le 20 novembre 2018, la société MORIN SYSTEME ARCHITECHTONIQUE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur, et Maître [G] ès qualités de liquidateur de la société SERF, en garantie (RG n°18/11206).

Cette affaire a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du 20 mai 2019.

Par actes d’huissier délivrés les 6 et 7 novembre 2018, la société ENTREPRISE PETIT, venant aux droits de la société [T] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société PRS, la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société PRS, la société TLS TOULESOLS, la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société TLS TOULESOLS, la société KRM BATIMENT, la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société KRM BATIMENT, la société SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, la SMABTP en sa qualité d’assureur de SOGETRAV, la SELARL SMJ en sa qualité de liquidateur de la société PRDS, la société SAGENA en sa qualité d’assureur de la société PRDS, la société MORIN SYSTEME & ARCHITECTONIQUE dite MSA, la société SAGENA en sa qualité d’assureur de cette dernière, en garantie.

Cette procédure n°RG 18/12361 a été jointe à l’affaire 18/02009 sous ce dernier numéro par ordonnance du 17 juin 2019.

Par acte d’assignation délivré le 23 décembre 2014, la société BOUYGUES IMMOBILIER avait assigné la société [U]-[S], la société [T]-[M] et la société QUALICONSULT devant le tribunal de grande instance de Nanterre en garantie. Un sursis à statuer et retrait du rôle avait été ordonné le 5 mars 2015. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 19/388 puis jointe à la procédure 18/2009 par ordonnance du 2 avril 2019.

Par acte d’huissier délivré le 4 mars 2019, la société SICRA ILE DE FRANCE a fait assigner la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société [H], et la société [H] en garantie. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/3578. La jonction avec le dossier RG 18/2009 a été prononcée le 2 juillet 2019.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2020 a été constaté et déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société Morin Système Architechtonique à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD assureur de cette dernière.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 14 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 51], [Adresse 14] demande au tribunal, au visa des articles 1602 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 1147 ancien du code civil, de
- Dire et juger le syndicat des copropriétaires [Adresse 51] représenté par son syndic en exercice le Cabinet JOURDAN recevable et bien fondé en ses demandes,
- Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société DP.r aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la Compagnie ALLIANZ IARD, à lui régler avec intérêts de droit et capitalisation à compter de la présente assignation, les sommes de :
- 69.172,02 € TTC au titre de la réfection des deux fosses d’ascenseur qui a d’ores et déjà été
réalisée,
- 870.420,20 € HT au titre des travaux réparatoires qui vont devoir être entrepris, TVA applicable en sus et actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction à la date de leur exécution,
- 31.081,00 € TTC au titre des frais annexes liés à la procédure qui ont d’ores et déjà été exposés,
- 139.802,43 € HT au titre des frais annexes liés aux travaux réparatoires qui vont devoir être entrepris, TVA applicable en sus et actualisation en fonction de l’actualisation du coût des travaux à la date de leur exécution,
- 44.933,00 € au titre des préjudices de jouissance pour les jardins d’hiver arrêtés au 1er septembre 2021 sauf à parfaire,
- 9.000,00 € au titre des préjudices de jouissance pour les parkings.
- Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à lui régler une somme complémentaire de 30.000 € en réparation du préjudice de jouissance consécutif à l’arrêt des deux ascenseurs des bâtiments A et B de mai à octobre 2017,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société DP.r aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, à lui régler la somme de 50.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société DP.r aux droits de la société [T] [M], la société [U] [S] SAMAHA ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, aux entiers dépens incluant notamment les frais et honoraires de l’expert judiciaire Monsieur [Z] d’un montant de 39.704,70 €.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 16 février 2023, la société ALLIANZ IARD mise en cause en qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la société TLS TOULESOLS et de la société KRM demande au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1382 ancien du code civil et de l’article L121-12 du code des assurances, de :
Concernant la Compagnie ALLIANZ, assureur Dommages-ouvrage

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, dont notamment au titre de la reprise des malfaçons, non-conformités et désordres affectant les jardins d’hiver, les balcons filants, les sols des parkings et des cages d’escaliers, la façade avant, la façade sur jardin, la non-conformité de la toiture terrasse, ces griefs n’ayant pas fait l’objet de déclaration de sinistre ou étant insusceptibles de mobiliser les garanties de la compagnie ALLIANZ, assureur Dommages Ouvrage ;
- DEBOUTER encore le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des frais d’installation de chantier, échafaudage, zone de stockage et frais annexes (maîtrise d’œuvre, coordinateur, bureau de contrôle, assurance dommages ouvrage) outre au titre des préjudices de jouissance allégués ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER in solidum les sociétés DP.R ENTREPRISE PETIT, [U] [S], ETUDES ET PROJETS, SICRA IDF (SOGETRAV), PRS, [H], MORIN SYSTEME, EUROMAF assureur de ETUDES ET PROJET, la SMA SA, assureur des sociétés PRDS et MORIN SYSTEME, la SMABTP assureur de la société SOGETRAV, AXA France IARD, assureur des sociétés PRS, [H], SERF et MORIN SYSTEME à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au principal, frais et intérêts ;
- DIRE ET JUGER que toute condamnation à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ ne pourra intervenir que dans les limites des plafonds et franchises de garantie fixées dans la police ; en FAIRE application ;
Concernant la Compagnie ALLIANZ, assureur de la société TOULESOLS et de la société KRM
- PRONONCER sa mise hors de cause, faute de mobilisation des garanties souscrites au titre tant de dommages matériels qu’immatériels allégués ;
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF (SOGETRAV), son assureur la SMABTP, [U] [S], et DP.R-l’ENTREPRISE PETIT à garantir la Compagnie ALLIANZ, recherchée ès qualités d’assureur de la société TOULESOLS pour toute condamnation supérieure à la part de 30% susceptible d’incomber à la société TOULESOLS ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [U] [S] et DP.R-ENTREPRISE PETIT à garantir intégralement la Compagnie ALLIANZ, ès qualités d’assureur de la société KRM ;
- REJETER tout appel en garantie présenté à l’encontre de la Compagnie ALLIANZ ;
- JUGER que toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la Cie ALLIANZ IARD, assureur des sociétés TOULESOLS et KRM, ne pourra l’être que dans la limite des plafonds de garantie et déduction faite des franchises opposables à tous ;
En tout état de cause
- CONDAMNER tous succombants à verser à la Compagnie ALLIANZ, assureur DO et assureurs des sociétés TOULESOLS et KRM la somme de 7.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bruno THORRIGNAC conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 14 décembre 2022, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande au tribunal, au visa de l’article 56 du code de procédure civile,
- CONSTATER que le [Adresse 59] [Adresse 51] recherche la responsabilité de la société BOUYGUES IMMOBILIER sur les fondements cumulés et indistincts des articles 1602 et suivants, 1646-1, 1792 et 1147 du code civil.
- DIRE ET JUGER que l’assignation est entachée de nullité ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, sur l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur la garantie biennale au visa des articles 1642-1,1648, et 1792-3 du code civil ;
- CONSTATER que les parties communes de la résidence [Adresse 51] ont été livrées le 11 décembre 2012 et réceptionnées le 22 décembre 2012;
- CONSTATER qu’à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 51], le tribunal de céans a, par ordonnance de référé du 2 janvier 2014, ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [Z], expert judiciaire, au sujet des griefs objet de la présente instance ;
- CONSTATER que le [Adresse 59] [Adresse 51] a introduit la présente instance au fond le 24 janvier 2018 ;
- DIRE ET JUGER que le syndicat principal des copropriétaires de la résidence [Adresse 51] est forclos à agir à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil.
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, sur le mal fondé des demandes du syndicat des copropriétaires, au visa des articles 1147 anciens et 1792 du code civil ;

- DIRE ET JUGER que les griefs objet de la présente instance ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- DIRE ET JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER n’a commis aucune faute prouvée de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
- DIRE ET JUGER que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER sur le fondement de l’article 1792 du code civil sont mal fondées ;
- DIRE ET JUGER que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 51] sur le fondement de l’article 1147 du code civil sont mal fondées ;
En conséquence,
- REJETER l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble
immobilier [Adresse 51] à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
1. Sur les préjudices matériels :
- CONSTATER que, pour chacun des griefs objet de la présente instance, Monsieur [Z] a retenu la responsabilité de la société [U] [S], en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution, et de la société DP.r, entreprise générale, et/ou de ses sous-traitants ;
- DIRE ET JUGER que la responsabilité décennale des sociétés [U] [S] et DP.r est engagée de plein droit à l’égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
- DIRE ET JUGER que la société [U] [S] et DP.r ont manqué à leurs obligations contractuelles à l’égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum les sociétés [U] [S] et DP.r, à relever et garantir intégralement la société BOUYGUES IMMOBILIER des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre sur le fondement des articles 1792 ou 1147 du code civil au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 51] ;
2. Sur les préjudices immatériels :
A titre principal :
- CONSTATER que les griefs affectant les jardins d’hiver et les parkings n’impactent pas l’ensemble des copropriétaires de la résidence [Adresse 51] ;
- CONSTATER que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément matériel justifiant en son principe et en son quantum le trouble de jouissance allégués ;
En conséquence,
- DIRE ET JUGER que les demandes indemnitaires formulées au titre de troubles de jouissance ne sont pas fondées ni en leur principe, ni en leur quantum ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes indemnitaires.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum les sociétés [U] [S] et DP.r à relever et garantir intégralement la société BOUYGUES IMMOBILIER des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels réclamés par le syndicat des copropriétaires.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 51] de ses autres demandes, fins et conclusions ;
- DEBOUTER la société TOULESOLS de sa demande de condamnation de la société BOUYGUES
IMMOBILIER au versement du solde de sa retenue de garantie d’un montant de 5 291,35 € TTC;
- DEBOUTER les sociétés DP.r, [U] [S], MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE, SICRA de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
- CONDAMNER in solidum les défenderesses appelées en garantie par la société BOUYGUES IMMOBILIER à relever et garantir la société BOUYGUES IMMOBILIER des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
- CONDAMNER tout succombant à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle MORVAN, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 12 décembre 2022, la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et la société ENTREPRISE PETIT venant aux droits et obligations de la société [T] [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, l’article 1147 ancien du même code devenu 1231-1 dudit code ainsi que les articles 1382 et suivants anciens du même code devenus 1240 et suivants dudit code, de :
- DONNER ACTE à la société DP.r de son intervention volontaire à la présente instance aux lieux et place de l’ENTREPRISE PETIT ;
- DECLARER la société DP.r recevable en son intervention volontaire à la présente instance aux lieux et place de l’ENTREPRISE PETIT ;
A titre liminaire :
- DECLARER IRRECEVABLE, en tant que prescrite, la demande reconventionnelle la société TOULESOLS tendant à la condamnation de la société ENTREPRISE PETIT au paiement de la somme de 5.291,35 €, augmentée d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2013, au titre de la libération de la retenue de garantie ;
A titre principal :
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 51] et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contre la société ENTREPRISE PETIT aux droits de laquelle vient la société DP.r ;
Subsidiairement :
- RAMENER les demandes à de plus justes proportions en fonction des devis les moins-disant produits et des seuls coûts de réfection à l’identique strictement nécessaires ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés PRS, SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, TLS, AXA FRANCE, SMABTP, ALLIANZ, [U]-[S], ETUDES ET PROJET, EUROMAF et BOUYGUES IMMOBILIER à garantir et relever indemne la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations tant en principal qu’au titre des intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres sur les jardins d’hiver et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ainsi qu’au titre des préjudices de jouissance consécutivement allégués ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, TLS TOULESOLS, SMABTP, ALLIANZ, [U]-[S], EUROMAF et BOUYGUES IMMOBILIER à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres affectant les balcons filants extérieurs et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, [H], [U]-[S], EUROMAF, SMABTP et SMA SA venant aux droits de SAGENA, assureur de la société PRDS, à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres affectant les sols des parkings, des circulations de caves et des cages d’escaliers et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise outre le préjudice de jouissance prétendument induit ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, SMABTP, [H], SCHINDLER, AVIVA ASSURANCES, [U]-[S] et EUROMAF à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres affectant les fosses d’ascenseurs outre les frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV, SMABTP, [H], [U]-[S] et EUROMAF à garantir et relever indemne la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise du cuvelage des parkings et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ;

- CONDAMNER in solidum les sociétés MSA, SMA SA venant aux droits de SAGENA assureur de MSA, SERF, AXA assureur de SERF, [U]-[S], EUROMAF et BOUYGUES IMMOBILIER à garantir et relever indemne la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres affectant les pierres de la façade avant sur rue et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés KRM BATIMENT, ALLIANZ, [U]-[S], EUROMAF, SICRA IDF venant aux droits de SOGETRAV et SMABTP à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre du coût de reprise des désordres de la façade arrière et des frais annexes que nécessitent ces travaux de reprise ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER, [U]-[S] et EUROMAF à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre au titre des travaux rendus nécessaires pour l’obtention de la conformité et des frais annexes à cet égard
- CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes à garantir et relever indemnes la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et le cas échéant la société ENTREPRISE PETIT de toutes autres condamnations accessoires qui seraient par extraordinaire prononcées à leur encontre y compris au titre notamment des frais réclamés par le demandeur principal ;
En toute hypothèse :
- CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes à payer à la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT la somme de 35.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes autres que la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT et la société ENTREPRISE PETIT aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Eva MARQUET, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 20 avril 2023, la société [U]-[S]-SAMAHA, la société ETUDE ET PROJET et la société EUROMAF demandent au tribunal, au visa des articles 1315 (ancien) et 1353 du code civil, 1792 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile, de :
- PRENDRE ACTE qu’aucune demande ou réclamation n’est formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de ETUDE ET PROJET et son assureur EUROMAF,
- JUGER qu’aucun grief n’est imputable à ETUDE ET PROJET ;
- JUGER ETUDE ET PROJET et son assureur EUROMAF hors de cause, et débouter l’ensemble des parties de leurs appels en garantie à leur encontre ;
- JUGER qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer l’imputabilité ou la faute des concluantes de nature à engager leur responsabilité ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.
Sur les griefs pour lesquels l’expert judiciaire n’impute aucune part de responsabilité aux concluantes
- JUGER que l’expert judiciaire n’impute aucune responsabilité à [U] [S] au titre des griefs n°3 « Sol parking – conception – peinture » et n°11 « fosses d’ascenseurs » ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de toute demande de condamnation à l’encontre des concluantes à ce titre ;
Subsidiairement,
- Limiter la demande du syndicat des copropriétaires au coût retenu par l’expert judiciaire ;
- CONDAMNER [H] et son assureur AXA FRANCE, SOGETRAV et son assureur SMABTP à relever indemne et garantir les concluantes de toutes condamnations prononcées à leur égard.
- REJETER les exclusions de garanties dont se prévaut la SMABTP.
Sur la demande d’indemnisation du syndicat des copropriétaires au titre des travaux réparatoires à entreprendre
Jardins d’hiver et balcons filants
- JUGER qu’il n’existe aucun préjudice au titre des jardins d’hiver et balcons filants ;

- JUGER qu’aucun désordre de nature décennale ni de faute contractuelle n’est imputable aux concluantes au titre de la suppression du SEL ;
- DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
- JUGER que la suppression du SEL a été décidée par le maître de l’ouvrage qui a ainsi commis une immixtion fautive lors de la réalisation des travaux ;
- CONDAMNER BOUYGUES IMMOBILIER à supporter 100 % des préjudices qui résulteraient de la suppression des SEL s’agissant des jardins d’hiver et des balcons filants ;
- CONDAMNER in solidum BOUYGUES IMMOBILIER, [T] [M] devenue entreprise PETIT, PRS et son assureur AXA FRANCE IARD auxquels l’expert judiciaire impute la responsabilité du grief jardin d’hiver, et BOUYGUES IMMOBILIER, SICRA (ex SOGETRAV) et son assureur la SMABTP, ENTREPRISE PETIT venant aux droits de [T] [M] et son assureur, TLS TOURNESOLS et son assureur ALLIANZ auquel l’expert judiciaire impute la responsabilité du grief « balcons filants » ;
Sols des parkings, circulation et caves
- JUGER que l’expert judiciaire n’impute aucune part de responsabilité à [U] [S] au titre du grief « sols des parking » et qu’aucun grief ne lui est imputable s’agissant des « sols circulations caves » ;
- JUGER que le caractère apparent des défauts de peintures à la réception n’est pas démontré de sorte qu’aucun manquement ne peut être imputé à [U] [S] ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes ;
Subsidiairement,
- JUGER que ni le désordre d’origine ni son aggravation n’est imputable à [U] [S] ;
- JUGER que la responsabilité de [U] [S] serait limitée à 2.673 € HT au titre des sols des
cages d’escaliers et 1.336,7 € HT au titre des sols des circulations et caves ;
- CONDAMNER ENTREPRISE PETIT et son assureur, SAGENA devenu SMA SA en qualité d’assureur de PRDS, et SICRA et son assureur AXA FRANCE à relever indemne et garantir les concluantes de toute condamnation.
Façade avant
- JUGER que le caractère apparent des épaufrures n’est pas démontré et ne saurait être imputable à [U] [S] ;
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.
Subsidiairement,
- JUGER que 50% de la façade avant est affectée des épaufrures de sorte que les travaux de reprise doivent être limités à 50% de la surface de la façade ;
- CONDAMNER ENTREPRISE PETIT et son assureur AXA FRANCE, AXA FRANCE assureur de SERF, MORIN SYSTEME et ses assureurs AXA FRANCE SAGENA SA à relever indemne et garantir les concluantes de toute condamnation ;
Façade arrière
- JUGER que les problématiques de béton ne sont pas imputables à [U] [S] ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes.
- JUGER qu’au titre de l’absence d’oreille, [U] [S] ne saurait être tenu au titre des travaux de reprise au-delà de 2.250 € ;
Subsidiairement,
- JUGER que la condamnation de [U] [S] au titre des coulures liées aux problématiques de béton ne saurait excéder 375 €,
- CONDAMNER ENTREPRISE PETIT et son assureur et SICRA et SMABTP à relever indemne et garantir les concluantes de toute condamnation.
Sur la toiture terrasse
- JUGER que la présence de l’édicule était apparente à la réception et n’a pas fait l’objet de réserve de sorte que la responsabilité de l’architecte ne peut être retenue ;
- DIRE ET JUGER que BOUYGUES IMMOBILIER était destinataire des permis de construire et avait connaissance tant de la présence de l’édicule que de la végétalisation de la terrasse ;
- JUGER que toute éventuelle action de la commune s’agissant de la mise en conformité de l’édicule situé en toiture terrasse est désormais prescrite, de sorte qu’il n’existe aucun risque de voir imposer le déplacement de l’édicule ;
- JUGER que l’édification de l’édicule en toiture terrasse ne constitue pas un risque de démolition actuel ;
- JUGER que l’édification de l’édicule ne constitue pas un désordre de nature décennale ;
- REJETER toute demande contre la société [U] [S] fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande ;
Subsidiairement,
- CONDAMNER BOUYGUES IMMOBILIER à l’intégralité de ce grief au titre de son immixtion
fautive, subsidiairement, 50% du grief ;
- JUGER que la non-conformité de l’édicule sera imputée entre BOUYGUES IMMOBILIER, ENTREPRISE PETIT et [U] [S] ;
- CONDAMNER BOUYGUES IMMOBILIER s’agissant de la végétalisation de la toiture-terrasse et BOUYGUES IMMOBILIER, ENTREPRISE PETIT et son assureur au titre de l’édicule à relever indemne et garantir les concluantes de toute condamnation.
Sur la demande d’indemnisation du Syndicat des copropriétaires au titre des frais annexes
- JUGER que les frais d’assistance aux opérations d’expertise et honoraires d’huissiers sont des frais irrépétibles et ne peuvent donner lieu à une double indemnisation ;
- JUGER que la participation du syndic aux opérations d’expertise n’est pas un préjudice indemnisable ;
- JUGER que la mission confiée par le syndicat des copropriétaires à ALTER EGO est une mission de maîtrise d’œuvre et ne peut donner lieu à une double indemnisation ;
- JUGER que retenir 10 % du coût des travaux au titre d’une mission d’œuvre d’exécution est excessive, et la réduire à 6 % ;
- JUGER qu’il existe un maître d’œuvre d’exécution des travaux réparatoires de sorte que la mission du syndic à ce titre fait double emploi et doit être écartée ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.
Subsidiairement,
- JUGER que le quantum des demandes du syndicat des copropriétaires doit être limité à celui retenu par l’expert judiciaire ;
- JUGER que la mission de suivi d’exécution du syndic ne peut être estimée selon le coût global des travaux, et ne saurait excéder 2.880 € ;
- CONDAMNER l’ensemble des constructeurs dont la responsabilité est retenue et leurs assureurs à relever indemne et garantie les concluantes de toute condamnation éventuelle.
Sur la demande d’indemnisation du syndicat des copropriétaires au titre de son supposé trouble de jouissance
- JUGER que le trouble de jouissance du parking n’est pas imputable à [U] [S] ;
- JUGER qu’il n’existe pas de trouble de jouissance relatif aux jardins d’hiver ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
Subsidiairement,
- CONDAMNER l’ensemble des constructeurs et leurs assureurs à relever indemne et garantir les concluantes de toutes condamnations à leur égard.
En tout état de cause,
- JUGER que EUROMAF est fondé à opposer ses plafond et franchise ;
- REJETER tout appel en garantie formé contre les concluantes ;
- REJETER les exclusions de garanties dont se prévaut la SMABTP.
- ECARTER l’exécution provisoire ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
- CONDAMNER in solidum tous succombants à payer à [U] [S] 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à le relever indemne et le garantir de toute condamnation éventuelle.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 12 janvier 2022, la société TOULESOLS demande au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, et de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,
- Déclarer les demandes de la société TOULESOLS recevables et bien fondées,
A titre principal :
- Dire et juger que le défaut de contre-pente sur les balcons filants incombait au lot gros œuvre ;
- En conséquence, débouter la société ENTREPRISE PETIT venant aux droits de la société [T] [M], de sa demande de garantie à l’encontre de la société TOULESOLS ;
- Débouter la Compagnie ALLIANZ de sa demande de mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société TOULESOLS ;
- Débouter tout autre partie de leurs demandes, fins et prétention à l’encontre de la société TOULESOLS ;
- Condamner la société SICRA IDF venant aux droits de la société SOGETRAV à garantir la société TOULESOLS de toute condamnation au titre du défaut de pente retenu par l’expert ;

- Condamner ALLIANZ à relever et garantir la société TOULESOLS de toutes condamnations prononcées contre elle, si la responsabilité de la société TOULESOLS était engagée sur le fondement de la présomption de l’article 1792 et suivants du code civil ;
A titre reconventionnel,
- Condamner in solidum les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et ENTREPRISE PETIT (anciennement [T] [M]) à verser à la société TOULESOLS la somme de 5 291,35 € au titre de la restitution de la retenue de garantie assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 décembre 2013 ;
- Ordonner toute compensation entre les sommes dues si le tribunal retenait une quelconque responsabilité de la société TOULESOLS à l’encontre des sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et ENTREPRISE PETIT (anciennement [T] [M]) ;
En tout état de cause :
- Condamner tous succombants à verser à la société TOULESOLS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner tous succombants à garantir la société TOULESOLS de toutes condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 15 mars 2023, la société SICRA IDF venant aux droits de la société SOGETRAV demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien du code civil et 1382 ancien du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil et L 124-3 du Code des assurances, de :
1/ Pour les jardins d’hiver :
- Dire et juger que l’expert ne retient aucune part de responsabilité à l’encontre de la société SOGETRAV ;
- Dire et juger que la conception des balcons d’hiver en ce compris la suppression du SEL ne relevait pas des attributions de la société SICRA ;
- Débouter la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] par voie de conséquence de sa demande de condamnation de ce chef tant au titre de la reprise des dommages matériels que des conséquences dommageables immatérielles et frais annexes liés à cette reprise.
2/ Pour les balcons filants :
- Dire et juger qu’il n’appartenait pas à la société SICRA sous-traitante de la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] au titre du gros-oeuvre, d’ « alerter le MOA » des conséquences de la suppression du SEL qui, de plus, n’était pas à son lot.
- Dire et juger que la société TOULESOLS en sa qualité de sous-traitante pour le lot carrelage a engagé sa responsabilité en réalisant des contre-pentes sur le carrelage (page 103 du rapport) ;
- Dire et juger que la société TOULESOLS, la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M], la société BOUYGUES, la société [U] [S] ont engagé leurs responsabilités au titre de ce dommage.
- Mettre hors de cause, la société SICRA Ile de France venant aux droits de la société SOGETRAV.
- Débouter la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] de l’ensemble de ses demandes telles que dirigées l’encontre de la société SICRA IDF comme venant aux droits de la société SOGETRAV.
- Condamner in solidum sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la société TOULESOLS et son assureur, la compagnie ALLIANZ, la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M], la société BOUYGUES et [U] [S] à garantir la société SICRA ILE-DE-FRANCE de toutes sommes qui seraient mises à sa charge en principal, intérêts et frais au titre de la réparation de ces dommages.
- Débouter la société TOULESOLS de sa demande de garantie telle que dirigée à l’encontre de la société SICRA IDF venant aux droits de la société SOGETRAV
3/ Pour les dégradations des circulations en sous-sols, caves :

- Dire et juger qu’il n’appartenait pas à la société SICRA ILE-DE-FRANCE en sa qualité de sous-traitante de la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] de « surveiller l’exécution » des travaux confiés par la même société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] à un autre sous-traitant, la société PRDS ;
- Déclarer responsables des dommages affectant les sols des circulations des sous-sols et caves, la société PRDS et la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M].
- Condamner in solidum la SMA SA en sa qualité d’assureur de la société PRDS et la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] à garantir la concluante de toutes sommes qui seraient mises à la charge de la concluante au titre de la réfection de ces dommages.
- Mettre hors de cause, la société SICRA Ile de France ;
- Débouter la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] de l’ensemble de ses demandes telles que dirigées l’encontre de la société SICRA IDF comme venant aux droits de la société SOGETRAV
4/ Pour les venues d’eau dans les fosses d’ascenseurs :
- Dire et juger que la société SICRA Ile de France avait sous-traité à la société [H], ces prestations de cuvelage ;
- Dire et juger que l’expert retient la responsabilité prépondérante de la société [H] au titre d’une mauvaise exécution desdits travaux de cuvelage ;
- Déclarer la société [H] responsable de ces défauts affectant les fosses d’ascenseurs tel que l’expert le retient.
- Condamner la société [H] et son assureur, la compagnie AXA France Iard à garantir la société SICRA IDF comme venant aux droits de la société SOGETRAV de toutes sommes qui seraient mises à sa charge en principal, intérêts et frais.
- Débouter la société DP.r venant aux droits et obligations de la société ENTREPRISE PETIT venant elle-même aux droits et obligations de la société [T] [M] de l’ensemble de ses demandes telles que dirigées l’encontre de la société SICRA IDF comme venant aux droits de la société SOGETRAV
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande excédant le quantum réparatoire tel que retenu par l’expert judiciaire
5/ Au titre des demandes de condamnations in solidum pour les frais annexes :
- Dire et juger qu’il ne saurait être prononcé de condamnation in solidum au titre de ces frais envers l’