TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 25/00599

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XO

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme [6]

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

ET :

S.A.S. [4]

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [5] en date du 20/06/2025 et signifiée le 26/06/2025 à la Société [4] pour un montant de 265 €.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [H] [Z] de la SELARL [3]
,
Organisme [6],
S.A.S. [4]
Le