TJ 76351, 12 déc. 2025, RG 25/01413
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/01413 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4VV
[G], [M], [F] [K] épouse [I]
C/
[O], [D], [E] [I]
Maître [L] [J] de la SELASU [7]
AB/LB
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Catherine BOUCHAUD de la SELASU JURI-CONSULT
Le
Copie au dossier
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [G], [M], [F] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Catherine BOUCHAUD de la SELASU JURI-CONSULT, avocate au barreau du HAVRE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/002053 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [O], [D], [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Défaillant
L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 23 Octobre 2025 ;
Madame Alice BIALE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors des débats et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de l’avocat de la partie demanderesse et l’avoir entendu en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[O], [D], [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1967 au [Localité 6] (Seine-Maritime)
et de
[G], [M], [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (Seine-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 6] (Seine-Maritime),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 3 juillet 2025,
AUTORISE Mme [G] [K] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [K] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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