TJ 13001, 17 nov. 2025, RG 25/01486

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 2]

JUGEMENT DU :

17 Novembre 2025

ROLE : N° RG 25/01486 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUWF

AFFAIRE :

Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[T] [H]

GROSSE délivrée
le
à Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

COPIE délivrée
le
à Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

N°2025 CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS DE VERSAILLES 304 974 249)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître François GARGAM, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H]
né le 05/01/1960 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3].

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné monsieur [T] [H] en sa qualité de caution de la société 2M.K.N HOLDING afin de le voir :
- condamner à lui payer la somme en principale de 20 837,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 05 janvier 2022, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,
- condamner monsieur [T] [H] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Monsieur [T] [H] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 08 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit dans son dossier des copies illisibles du contrat de location avec option d’achat et de l’engagement de cautionnement de monsieur [T] [H].

Conformément aux prescriptions de l’article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande que dans la mesure où les pièces produites démontrent la matérialité de l’obligation alléguée, or en l’espèce les documents produits n’établissent pas le contenu et l’étendue de l’engagement de cautionnement de monsieur [T] [H].
En conséquence, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de produire les originaux des documents sur lesquels elle fonde ses demandes.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS