TJ 97411, 9 déc. 2025, RG 24/03251

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2024;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 3 avril 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

et
Madame [S] [D] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (13),

aux torts de Monsieur [W] [K] en application de l’article 242 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 9 août 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] à verser à Madame [S] [D] [C] épouse [K] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [S] [D] [C] épouse [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [K] à payer à Madame [S] [D] [C] épouse [K] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.