TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/02233
Vérifier : TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/02233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Octobre 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [U]
55 Rue Ferrand Baud
85200 FONTENAY-LE-COMTE
Madame [W] [U]
55 Rue Ferrand Baud
85200 FONTENAY-LE-COMTE
représentés par Maître Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [M] (locataire)
Appartement 41
8, rue Gaetan Rondeau
44200 NANTES
Organisme UDAF 44
2 impasse de l’Espéranto
44800 SAINT- HERBLAIN
curateur
représentés par Maître Juliette TURPEAU, avocate au barreau de NANTES
Monsieur [S] [M] (caution)
12, rue du Moulin à Vent
22680 ETABLES SUR MER
comparant en personne le 26 juin 2025, et non comparant le 18 septembre 2025
Madame [O] [M]
décédée D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26 juin 2025
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/02233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4BT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume CIZERON
CCC à Maître Juliette TURPEAU + Monsieur [S] [M] + préfecture
Copie dossier
[H] [M], sous la curatelle de l’UDAF44, est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44200), 8 rue Gaëtan Rondeau, appartement n°41.
Ses parents, [S] et [O] [M], ont cautionné solidairement cet engagement. [O] [M] est cependant décédée.
Par exploit du 16,17 et 27 mai 2025, [L] et [W] [U] demandent au tribunal de constater la validité du congé pour motif réel et sérieux avec effet au 04 avril 2025, ledit congé étant motivé par l’existence de troubles du voisinage.
[H] [M] et l’ UDAF 44 contestent la réalité des nuisances sonores alléguées et sollicitent subsidiairement un délai de 12 mois afin de quitter les lieux.
[S] [M] ne s’est pas présenté à l’audience du 18 septembre 2025 après avoir comparu le 26 juin 2025. Le jugement sera rendu contradictoirement à son égard par application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu'un congé visant des nuisances de voisinage a été délivré le 19 juillet 2024 avec effet au 04. Avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la réalité des désdordres est établie par les nombreuses attestations et mails versés au débat, qui décrivent de manière concordante des bruits divers, de forte ampleur et persistants (musique à volume élevé, hurlements, coups donnés dans les murs, y compris la nuit);
Attendu que les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais pour quitter les lieux ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Valide le congé pour motif légitime et sérieux avec effet au 04 avril 2025 ;
Constate [H] [M] est occupant sans droit, ni titre du logement loué depuis le 04 avril 2025 ;
Ordonne l'expulsion de [H] [M] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Le condamne, solidairement avec [S] [M], à payer à [L] et [W] [U], chaque mois, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à [L] et [W] [U], in solidum avec [S] [M], la somme de 2.000 euros;
Rejette les autres demandes ;
Condamne in solidum [H] et [S] [M] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.