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TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00409

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Date: 13/11/2025
Numéro: 25/00409
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 698380bbcdc6046d47e765b9

Texte de la décision

2,014 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZR

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me VAN-BRUSSEL selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [5] recevable en la forme,

Déboute la société [5] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Madame [W] [H] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d'incapacité permanente de Madame [W] [H] à 15 % à la date de consolidation du 31 juillet 2024 de sa maladie professionnelle du 9 mars 2020,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Condamne la [7] aux dépens,

Déboute la [7] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

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