TJ 29232, 21 nov. 2025, RG 23/01701

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge de la mise en état ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] et Monsieur [F] ;

DESIGNE Maître [K], notaire à [Localité 12], pour y procéder ;

COMMET Madame [C] [N], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

ORDONNE la licitation, en l’étude du Notaire désigné, sur la base d’une mise à prix de 170 000 euros, avec possibilité de baisse de 10 % en cas de non enchères, de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 11] cadastré AH [Cadastre 5] d’une contenance de 3 a 32 ca et AH [Cadastre 6] d’une contenance de 3 a 54 ca ;
DIT que les dépens de la vente sur licitation seront à la charge de l’adjudicataire ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] à Madame [I] à la somme de 650 euros par mois ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F], sur la base des éléments tranchés dans le présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE