TJ 76351, 13 mai 2024, RG 23/00319
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 33 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 24/169
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mise en état
Affaire N°RG : N° RG 23/00319 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GLEM
Du 13 Mai 2024
Société CTLM
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
la SELARL [D] [E]
Copie certifiée conforme LRAR :
- CTLM - CPAM
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me D’Halescourt
DEMANDERESSE
Société CTLM, dont le siège social est sis 9 bis rue Louise Michel - 76210 BOLBEC
représentée par Maître Xavier D’HALESCOURT de la SELARL XAVIER D’HALESCOURT, avocats au barreau du HAVRE, dispensés de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX
Dispense de comparution
Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du pôle social, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Julie REBERGUE, Vice-présidente
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
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