TJ 17300, 4 nov. 2025, RG 24/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 24/00301 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHSJ
AFFAIRE : [6] C/ Association [5], S.A.S.U. [4]
MINUTE : 25/00069

Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [G], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSES

Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

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Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 11 Octobre 2024, l’Association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 30 septembre 2024 pour un montant total de 8.160,00 euros dont 7.774,00 euros en cotisations et 386,00 euros en majorations de retard au titre des mois de septembre à décembre 2023 et des mois de janvier à avril 2024.

L’[6] indique que l’Association [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 12 mars 2025 et que la créance de L’URSSAF a été admise au passif de l’association [5].

En conséquence, à l’audience du 04 Novembre 2025, l’[6] déclare se désister de l’instance.

SUR CE,

Il convient de constater que l’[6] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :