TJ 71270, 20 nov. 2025, RG 25/01234

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MÂCON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le tribunal, par décision contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort,
ORDONNE la levée de l’inaliénabilité des biens suivants, figurant au cadastre :
commune
Lieu dit
Section
Numéro
SL
NR/D
Surface
[Adresse 5]
[Adresse 1]
C
370
L
S
51a80ca
[Adresse 7]
[Adresse 6]
AD
[Adresse 2]
L
S
8a19ca
[Adresse 7]
[Adresse 6]
AD
[Adresse 3]
L
J
3a 02ca
[Adresse 7]
Sopre
ZK
79A
L
T
78a00ca
[Adresse 7]
Sopre
ZK
79Z
L
S
40a00ca
 
Autres éléments :
Bâtiments
Stabulation
[Adresse 7]/ZK/0079

DITque le prix de vente devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;
DITque la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l’exécution du plan ;
RAPPELLE que la présente décision est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan ;
LAISSE les éventuels dépens de la présente instance à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
 
Le greffier,                                                                            La présidente,