TJ 77284, 12 déc. 2025, RG 25/02607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 15]
[Localité 8]

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Madame [S] [X]

C/

Madame [V] [W]
[16]
ASP
[17]
SKILL AND YOU
MAIRIE DE [Localité 18]

N° RG 25/02607 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75T

Minute : 25/00951

CADUCITE

DU : 12 Décembre 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 décembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 9]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [V] [W]
[Adresse 22]
[Adresse 3]
[Localité 14] (GUADELOUPE)

non comparante

[16]
[Adresse 5]
[Adresse 23]
[Localité 6]

non comparante

ASP
Monsieur l'Agent Comptable
[Adresse 2]
[Localité 12]

non comparante

[17]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante

SKILL AND YOU
[21]
[Adresse 11]
[Localité 13]

non comparante

[20] [Localité 18]
Service Régie
[Adresse 19]
[Localité 10]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 5 mai 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 27 mars 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [S] [X], lui ayant été notifé le 3 avril 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 décembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l'accusé de réception ayant été signé le 3 novembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :