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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02607

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02607 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPS5 Section 2 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d697793c619cd1f80f583
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/02607

    TJ 59350, 16 juin 2026, RG 25/02607

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02607 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CRS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 N° RG 25/02607 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CRS DEMANDERESSE : Mme [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparante et assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31973dcdc6046d4787b8d6
  • tj Renvoi à une autre audience tj97120 n° 25/02607

    TJ 97120, 9 avr. 2026, RG 25/02607

    N° RG 25/02607 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FO2Q Page -- N° RG 25/02607 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FO2Q Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [T] [Z] C/ S.C.I. LA BRUYERE représentantée par sa gérante Madame [Y] ---------- AVOCATS : la SELARL JURINAT Me René KIMINOU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d997d7cdc6046d47d3eeec
  • ca other ca_rouen n° 25/02607

    CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02607

    N° RG 25/02607 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAPL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 9 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025F138 Tribunal de commerce de Bernay du 1er juillet 2025 APPELANTE : SARL [V] prise en la personne de son gérant M. [I] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8897dcdc6046d47ba7f75
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/02607

    TJ 34172, 30 mars 2026, RG 25/02607

    N° RG 25/02607 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDAH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 MARS 2026 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP D

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5925cdc6046d472169fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02607

    TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/02607

    DOSSIER N° RG 25/02607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24CV Jugement du : 03/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : M. [W] [C] Mme [A] [E] épouse [C] Expédition délivrée le : à: M. [B] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a754c6cdc6046d4769c0af
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj26362 n° 25/02607

    TJ 26362, 17 févr. 2026, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DOSSIER : N° RG 25/02607 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITXR CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile) DU 17 Février 2026 Nous, L. CANAVERO, Juge aux affaires f

    Lire la décision → Vérifier la source 69988036cdc6046d4720c370
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02607

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PLANCHAT DGFIP ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 25/02607 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PDI N° MINUTE : 8 Assignation du : 06 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026 DEMANDEURS Madame [E] [L] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69863071cdc6046d473c6334
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02607

    TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02607 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I5A N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 23 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e94bcdc6046d47f2f911
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 25/02607

    TJ 77284, 12 déc. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 15] [Localité 8] -------------- Madame [S] [X] C/ Madame [V] [W] [16] ASP [17] SKILL AND YOU MAIRIE DE [Localité 18] N° RG 25/02607 - N° Portalis DB2Y-W-B7

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02607

    TJ 92050, 11 déc. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02607 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GWJ N° de minute : Société ALLIANZ IARD c/ Société MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES FRANCE, Société MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES AIR-CONDITIONING EUROP EUROPE DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 697787ddcdc6046d47c60a53
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/02607

    TJ 13055, 17 nov. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02607 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5Z3E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [V] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 691c520e8b6588a4f8995af0
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02607

    TJ 78646, 9 nov. 2025, RG 25/02607

    TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02607 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQNP Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Eric MADRE Dossier n° N° RG 25/02607 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQNP N° minute : 25/2499 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a5154322238c08a01846
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/02607

    TJ 30189, 4 nov. 2025, RG 25/02607

    Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 04 Novembre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/02607 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7FK JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 690bcc5128bf9d42b6e2f672
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02607

    TJ 31555, 17 oct. 2025, RG 25/02607

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2b6c8e97b8c1829983052
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02607

    TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/02607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACZN N° MINUTE : 25/00004 JUGEMENT rendu le 16 octobre 2025 Décision du 16 octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28a40e97b8c1829957578
  • ca other ca_rennes n° 25/02607

    CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/02607

    1ère Chambre B ORDONNANCE N°134 N° RG 25/02607 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IO Mme [I] [R] épouse [T] M. [G] [T] C/ Mme [P] [U] veuve [N] M. [O] [S] Mme [H] [M] [C] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5effe940fdbe4ba07775d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02607

    TJ 91228, 15 sept. 2025, RG 25/02607

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02607 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG6N MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5a819da36895046979f4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02607

    TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Septembre 2025 MINUTE : 25/00920 N° RG 25/02607 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22TN Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame BELIN Anne, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc48e99da3689504681249
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02607

    TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/02607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02607 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNVM Copie exécutoire délivrée le : 04 Septembre 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :04 Septembre 2025 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb525d8c2c8561bd886030

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1