TJ 42187, 26 déc. 2025, RG 24/00901

N° RG 24/00901 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CM5B
MINUTE N° :
DU : 26 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 26 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

[Y] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE, assisté de Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

[L] [T]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (42)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N°42187-2023-000279 accordée le 15 mars 2023 par le BAJ de [Localité 7]

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, Me Nicolas TOMC
Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [Y] [E] épouse [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [E] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance.
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
 
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de ROANNE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES