tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 16015, 18 déc. 2025, RG 06/00061

Vérifier : TJ 16015, 18 déc. 2025, RG 06/00061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 18/12/2025
Numéro: 06/00061
Lieu / cour: tj16015
Chambre: Chambre 1
Type: other
Id: 69838c73cdc6046d47e99441

Texte de la décision

882 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Proroge jusqu’au 18 décembre 2027 le délai avant l’expiration duquel le Tribunal devra être saisi aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [R] ;

Renvoie l’affaire à la première audience utile de décembre 2027 ;

Dit que deux mois avant cette date, le greffier fera convoquer le débiteur conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R 621-6 et 621-7 du même code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.