TJ 51454, 7 janv. 2026, RG 25/00465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2026

N° RG 25/00465 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5T
Nature affaire : 54G

Minute :

MI : 25/260

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 26 novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

S.A.R.L. LOGISBOIS
dont le siège social est [Adresse 7]
[Localité 1]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société LOGISBOIS du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

En défense :

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société BATIDEL (police n° J34786W1244000/ 001 629067/0).
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

Parties intervenantes :

Monsieur [Z] [J]
[Adresse 6]
51490 SELLES, représenté par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS,

Madame [U] [J]
[Adresse 6]
51490 SELLES, représentée par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [J] et madame [U] [J] ont fait construire une maison à ossature bois courant 2020, en souscrivant le 21 mai 2019, un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société LOGISBOIS puis des marchés séparés avec diverses autres entreprises

Par ordonnance du 13 août 2025 portant référence RG 25/204 n° minute 25/283, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Monsieur [O] [C] expert près la cour d’appel de Reims.

Par acte d’huissier délivré le 28 octobre 2025, les sociétés LOGIBOIS et LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims la SMABTP (société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics) en sa qualité d’assureur de la société BATIDEL aux fins d’extension des opérations d’expertise.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA, Monsieur [Z] [J] et madame [U] [J] et se sont associés à la demande.

À l’audience du 26 novembre 2025, le conseil des requérantes a réitéré les termes de son assignation.

Le conseil des consorts [J] a repris les termes de ses écritures en intervention volontaire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026
Vu les pièces de procédure et les débats

Vu les dispositions de l’article 145 du CPC

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat , les requérantes justifient suffisamment d'un intérêt légitime à l’extension des mesures d’expertise.

Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérantes au profit desquelles la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS