TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 25/04138

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/04138
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYT

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 19 Janvier 2026

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DEFENDEUR

Monsieur [K] [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillant

NOUS, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée le 26 mars 2025 par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire rendue par le juge de la mise en état le 17 novembre 2026 et de renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 janvier 2026 ;

Vu le messages RPVA de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 12 janvier 2026 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu’en l’espèce, un élement nouveau est intervenu depuis le prononcé de la clôture de l’instruction de l’affaire puisque par jugement du15 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [L] [M].
Il est donc nécessaire que le demandeur déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et mette en cause les organes de la procédure collective.

Cette évolution du litige constitue une cause grave, ce qui nécessite le rabat de l’ordonnance de clôture au sens de la disposition légale susvisée.

PAR CES MOTIFS