Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention source api

TJ 77284, 1 déc. 2025, RG 25/01682


Vérifier : TJ 77284, 1 déc. 2025, RG 25/01682 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/12/2025
Numéro
25/01682
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Juge Libertés Détention
Type
other
Id
69838e65cdc6046d47e9c03c

Texte de la décision

97 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.