TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00638
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5L
DEMANDERESSE :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SEILLON du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la société [5] recevable en la forme,
Déboute la société [5] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Monsieur [G] [R] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,
Vu les conclusions du médecin consultant.
Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d'incapacité permanente de Monsieur [G] [R] à 12 % à la date de consolidation du 29 juillet 2024 de son accident du travail du 9 octobre 2021,
Déboute la société [5] de ses demandes,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].
Condamne la société [5] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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