TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 22/03142

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/03142 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEA

N° MINUTE :

Requête du :
05 Décembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 01 Octobre 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [B] [L], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur BERTAIL, Assesseur
Madame [G], Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025.

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2022,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [5]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

S.A.S. [3], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS