TJ 33063, 8 janv. 2026, RG 23/00552
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Texte de la décision
N° RG 23/00552 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMDK
Minute n° 26/
AFFAIRE :
[X] [B]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X] [B]
née le 04 septembre 1986 à [Localité 5] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017902 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DÉBOUTE Madame [X] [G] de l’intégralité de ses demandes,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
CONDAMNE Madame [X] [B] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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