TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 24/01966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : [U] [I]/Société VOLOTEA

N° RG 24/01966 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUGS

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,
Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
Madame [U] [I], demeurant 4 rue de l’ange - 22400 ANDEL

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
Société VOLOTEA, dont le siège social est sis Travessera de gracia 56 4E - 08006 BARCELONE (ESPAGNE)

REPRESENTANT : Maître Emilie MINARD-DRISS, avocate au barreau de PARIS

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 13 septembre 2024, [U] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société VOLOTEA,

Par courriel en date du 18 août 2025, [U] [I] a indiqué se désister de son instance.

Le défendeur a constitué avocat.

LES MOTIFS :
Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,