TJ 76351, 28 nov. 2025, RG 24/00868
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/00868 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GP32
[P] [F] [N] [Y] [L] épouse [U]
C/
[B] [W] [U]
Me Marie CHANSON
AB/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Marie CHANSON le
Copie au dossier
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [P] [F] [N] [Y] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8],
domiciliée : chez Madame [L] [S], [Adresse 4]
Représentée par Maître Marie CHANSON, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5]
défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 26 Septembre 2025 ;
Madame Alice BIALE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Clara SANCTOT, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2024 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [P] [F] [N] [Y] [L]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8]
et de
M. [B] [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 06 mai 2024 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à M. [B] Déchampsle droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 6] ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposé ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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