TJ 97411, 16 janv. 2026, RG 24/01779
Vérifier : TJ 97411, 16 janv. 2026, RG 24/01779 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6]
MINUTE N°26/025
AFFAIRE N° RG 24/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6D
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JANVIER 2026
EN DEMANDE :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [W] [K] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 16 et le 27 octobre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 16 janvier 2026.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Dominique LAW WAI, Me Elise QUINTRIE LAMOTHE
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6D
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 août 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]
et
Madame [W] [K] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 3] 1977 à [Localité 7] (974),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 8 avril 2004 ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.