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TJ 93008, 13 juin 2025, RG 24/00233


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Date
13/06/2025
Numéro
24/00233
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi surdt
Type
other
Id
6983a79fcdc6046d47ede724

Texte de la décision

1,678 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 15]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 19]

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVD

JUGEMENT

Minute : 399

Du : 13 uin 2025

Madame [H] [J]

[12]
(01136011963U, 4001136AUJO011EH ZD68, 4001136AUJO012EH ZD68)
[13] (IDF1 17 2900014544)
S.A. [10] (10392939)
[14] (10125002971, 70110974055, 40040298601472)

copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties en LRAR, en lettre simple à la [11] [Localité 18] [17] et à l’avocat le
22 juillet 2025

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 Juin 2025 ;

Par Laurence HAIAT, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Montreuil selon ordonnance du 17 janvier 2025 de madame Mathilde ZYLBERBERG, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Anne VERMELLE, greffier

Après débats à l'audience publique du 14 mars 2025, tenue sous la présidence de Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [H] [J]
[Adresse 5]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

ET :

DÉFENDEURS :

[12]
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[13]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [10]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[14]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.