TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PFX
MINUTE: 26/0119

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [C]
né le 02 Octobre 1998
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

Le 14 janvier 2026, la directrice de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [C].

Depuis cette date, Monsieur [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD.

Le 19 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C].

Le 21 janvier 2026, la directrice de L’EPS VILLE-EVRARD a informé le tribunal par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [J] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS