Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00536
CA Rennes, 31 août 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE RENNES N° 121/2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00536
TJ 97411, 31 août 2026, RG 26/00536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSFS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00536
TJ 64445, 28 août 2026, RG 26/00536
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLB2 Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEURS : M. [E] [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00536
TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00536
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLG5 Minute n° 696/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Hicham DIDOU - 111 Me Guillaume HANRIAT - 12 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00536
TJ 10387, 18 août 2026, RG 26/00536
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [N] [T] – RG n°26/00536 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 26/00536 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FS3M ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 18 août 2026 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
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ca other ca_paris n° 26/00536
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 536/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00536 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTNY Décision défér
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00536
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00536 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2R2 Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 S.C.I. [Adresse 2] C/ [Q] [E] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 SCI [Adresse 3] Mme [E] Préfecture
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00536
TJ 21231, 30 juill. 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00536 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIJD Minute n° Ordonnance du 31 juillet 2026 Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-présid
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00536
TJ 59350, 28 juill. 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00536 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VEA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JUILLET 2026 DEMANDEUR : M. [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00536
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMEL N° MINUTE : 26/00464 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00536
TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/00536
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00536 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUOT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-président(e), magistrat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00536
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 26/00536
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00536 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCLZ du 26 Juin 2026 M.I 25/00557 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00536
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00536
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPC Code NAC : 30B S.C.I. CHRISALIA C/ S.A. ENEDIS et actuellement [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00536
TJ 06069, 18 juin 2026, RG 26/00536
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GUERRA + 1 CC Me LEONCEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 EXPERTISE [Z] [L] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVIC
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ca other ca_toulouse n° 26/00536
CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/536 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO3H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juin à 11h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_amiens n° 26/00536
CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00452 du : 30 Janvier 2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS6B Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 31 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00268
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00536
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00536
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 09 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00536
TJ 72181, 4 juin 2026, RG 26/00536
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5GE ORDONNANCE Rendue le 04 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00536
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NSD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01010 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référé
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ca other ca_nimes n° 26/00536
CA Nimes, 1 juin 2026, RG 26/00536
Ordonnance N°506 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6NA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 mai 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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