TJ 74010, 22 janv. 2026, RG 24/00504
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Texte de la décision
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00504 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSRJ / JAF
AFFAIRE : [E] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI
Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [M], [Y] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Florence CHERON, avocat au barreau d’ANNECY - 2, Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [B] [F]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau d’ANNECY - 65
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
Me Sylvie BARRUCAND
Me Florence CHERON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le décès du défendeur ;
DIT que ce décès entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’extinction de l’action ;
DÉCLARE la présente juridiction dessaisie ;
DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt deux janvier deux mille vint-six, la minute étant signée par:
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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