TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/01757
Vérifier : TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 24/01757 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01757 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01757 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2A
DEMANDEUR :
M. [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES :
Société [9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
[11] [Localité 14] [Localité 15]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 4],
représentée par Mme [Y] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience publique du 20 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la société [9] ;
DÉCLARE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de dommages et intérêts de 15.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice sexuel au bénéfice du conjoint de M. [C] [W] ;
DÉBOUTE M. [C] [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8]
CONDAMNE M. [C] [W] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me BRICE,
1 CCC à : Sté [9], Sté [8], [12], Mr [W], Me DERELY-HANICOTTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.