TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 22/00867
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/00867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WF5M
DEMANDEUR :
M. [X] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
[8] [Localité 12] [Localité 13]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Mme [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [X] [B] à la suite de l'accident du travail subi au regard de la faute inexcusable commise par son employeur,aux sommes suivantes :
- 3 794 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 2 652,48 € au titre de l'assistance tierce personne,
- 8 000 € au titre des souffrances endurées,
- 14 245 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 000 € au titre du préjudice esthétique,
- 17 284,46 € au titre des frais de véhicule adapté,
DIT que la [9] fera l'avance des indemnités allouées par la présente décision au titre de la réparation des préjudices personnels soufferts par Monsieur [X] [B] sous déduction des deux mille euros de provision déjà versée et qu'elle en recouvrera le montant auprès de la SARL [11], cette dernière ayant été condamnée à rembourser à la [9] les sommes dont celle-ci est tenue de faire l'avance,
DEBOUTE Monsieur [X] [B] de ses demandes au titre du préjudice d'agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle
CONDAMNE la SARL [11] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 3720 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SARL [11] aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me DENDOUGA, [9]
1 CCC à : SARL [11], Mr [B], Me [S]
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