TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 23/00380

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT que la maladie professionnelle du 3 janvier 2020 de M. [W] [S] est due à la faute inexcusable des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], respectivement représentées par leur liquidateur judiciaire, Me [U] [V] et la SELARL [22] ;

FIXE au maximum la majoration de la rente versée à M. [W] [S] ;

FIXE l'indemnisation complémentaire de M. [W] [S] à 5000 euros au titre des souffrances morales endurées ;

DÉBOUTE M. [W] [S] sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral après consolidation ;

DIT que la [9] versera directement à M. [W] [S] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire ;

DIT que l'avance en sera faite par la [10] ;

DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [W] [S] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE respectivement responsable la SARL [20] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], chacune à hauteur de 50 % au titre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. [W] [S] ;

RAPPELLE que la [10] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la Société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire que sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que la [9] ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, respectivement qu'à hauteur de 50 % des frais engagés, en ce compris la condamnation au titre de l'article 700 et les dépens ;

FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, les dépens ;

FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, la somme de 800 euros au bénéfice de M. [W] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'inscription des dépenses afférentes à cette maladie dues par la liquidation de la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18] au compte spécial en application de l'arrêté du 16 octobre 2015 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me BROUWER, [11]
1 CCC à : Mr [S], SELARL [22], Me [V], Me LEUPE